J.O. 16 du 20 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01489
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Arrêté du 5 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 30 août 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel
NOR : INTA0400020A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 août 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants des corps de fonctionnaires de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
Pour quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants :
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Pour quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants :
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Pour trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants :
Syndicat national des policiers en tenue (SNPT).
Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
Syndicat général de la police-Force ouvrière (SGP-FO). »Article 2
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.Article 3
Le directeur général de l'administration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Nicolas Sarkozy